Offre limitée à 4 magazines par commande
France Abonnements est une marque d'ADLPARTNER.
France Abonnements agit au nom et pour le compte des éditeurs de presse.
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42 rue de Bellevue
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France Abonnements est une marque d’ADLPartner - SA à directoire et conseil de surveillance - RCS Compiègne 393 376 801 - 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil, dont le siège social est 3 avenue de Chartres 60500 Chantilly – N° de TVA intracommunautaire : FR 91 393 376 801. ADLPartner est inscrite auprès du Conseil Supérieur des Messageries de Presse, 99 boulevard Malesherbes 75008 Paris, en qualité de commissionnaire de presse.
Le site France Abonnements accessible à l’adresse //www.france-abonnements.fr/ ou à toute autre adresse que nous lui substituerions ou lui adjoindrions (ci-après « le Site ») est un service en ligne proposé et géré par la société ADLPartner.
Les présentes Conditions Générales régissent les relations commerciales entre ADLPartner et les internautes souhaitant souscrire un abonnement ou acheter un produit sur le Site. Elles sont valables à compter du 10 Avril 2018 et annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
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1.1 Objet des Conditions Générales
Les Conditions Générales régissent exclusivement les contrats de vente d’objets ou de souscription en ligne d’abonnements de magazines, et constitue le document contractuel opposable aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toute validation de souscription d’un abonnement ou de commande d’un produit sur le Site implique votre adhésion totale et sans réserve aux présentes Conditions Générales ainsi que votre capacité juridique pour souscrire sur le Site.
Les Conditions Générales sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
1.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales
France Abonnements vous invite à imprimer et télécharger les Conditions Générales mises à votre disposition sur le Site.
Les Conditions Générales vous sont opposables en ce que vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de commander un produit ou de souscrire votre abonnement sur le Site. La validation de votre souscription d’abonnement par sa confirmation vaut adhésion de votre part aux Conditions Générales en vigueur au jour de la souscription en ligne ainsi qu’aux conditions particulières attachées à chaque fiche magazine.
1.4 Modification des Conditions Générales
France Abonnements se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis. En cas de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de commande. La date de mise à jour figure en bas des présentes Conditions Générales. Il est donc fortement conseillé de consulter les présentes Conditions Générales avant chaque achat.
1.5 Clauses des Conditions Générales
Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales devait s’avérer illégale ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les autres termes garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.
2. OFFRES ABONNEMENT MAGAZINES ET PRODUITS
2.1 Conditions communes : descriptif des offres;
France Abonnements propose des offres soit d’abonnements à des magazines, soit d’objets divers pour la maison, soit de collection de livres/fiches cuisine ou livrets.
Chaque fiche magazine ou produit décrit les conditions particulières attachées au service d’abonnement de ce magazine ou de ce produit. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à vous informer de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles de l’abonnement magazine ou du produit proposé.
Les photographies illustrant les offres présentées sur le Site sont les plus représentatives possible des services ou produits vendus. Ces représentations photographiques n’ont d’autre vocation que de les illustrer. Les photographies ne sont pas contractuelles. Notre responsabilité ne pourra donc être engagée de ce fait.
2.2. Abonnements magazines
Deux types d’offres d’abonnement : vous avez le choix selon les offres proposées de souscrire soit un abonnement à durée déterminée (6, 12 ou 24 mois) payables en totalité au moment de la validation de la souscription de l’abonnement, soit un abonnement sans aucun engagement de durée, payable mensuellement.
Disponibilité et substitution : Les dates de parution du magazine choisi sur le Site sont déterminées par l’éditeur du magazine concerné. Si un abonnement magazine s’avérait indisponible suite à une souscription et malgré nos mises à jour régulières du Site, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais. Nous nous réservons alors la possibilité de vous proposer un autre titre susceptible de répondre à votre attente à un tarif égal ou inférieur. Il en sera de même en cas de cessation de parution d'un magazine auquel vous êtes abonnés afin que votre service d'abonnement ne subisse aucune interruption. S’il arrivait que vous ne souhaitiez pas ce magazine équivalent, vous pourrez annuler votre abonnement à tout moment.
Services de l’éditeur : À la fin de votre abonnement, l’éditeur de votre magazine pourra vous adresser directement une offre de réabonnement. Par ailleurs, une fois un abonnement souscrit, les éditeurs sont susceptibles de vous proposer d’autres produits ou services, en complément dudit service, non couverts par l’abonnement initial. Si vous acceptez ces autres produits ou services supplémentaires, vous contracterez directement auprès de cet éditeur et lui règlerez directement sans pouvoir nous demander leur remboursement ou leur prise en charge.
Limitations : Les offres d’abonnement magazines peuvent être limitées à la souscription de 2 ou 4 abonnements magazines par personne comme précisé sur lesdites offres. Par ailleurs, il est interdit de souscrire, plusieurs fois, un abonnement à un même magazine.
2.3. Objets et collection de livres, de fiches ou de livrets
France Abonnements fait tous ses meilleurs efforts pour présenter, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers telles que ses fournisseurs les lui ont communiquées.
Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et jusqu’à épuisement des stocks disponibles. Si un article s’avérait indisponible suite à votre commande et malgré nos mises à jour régulières du Site, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais. France Abonnements procèdera au remboursement de votre commande dans un délai de 30 jours.
Les éventuels cadeaux prévus dans l'offre sont susceptibles d'être remplacés par des cadeaux de nature et de valeur au moins équivalente en cas de rupture de stock.
Précisions relatives aux collections : En souscrivant à une collection, vous acceptez de recevoir un nouveau numéro de la collection chaque mois à votre domicile. Vous êtes invités à consulter avec attention l'offre détaillée relative à la collection que vous souhaitez commander. Cette offre présente les caractéristiques essentielles de la collection et notamment l'objet de la collection, la composition de l’offre avec la désignation des cadeaux s’il y en a dans l’offre choisie, les prix et les frais de livraison. La durée de validité de l'offre est précisée dans le détail de l'offre relatif à chaque collection. Vous êtes informés que l'éditeur des livres ou fiches de la collection se réserve le droit d'interrompre la collection à tout moment dans le cas où le volume des ventes ne lui permettrait pas de poursuivre la parution de la collection. Ces offres sont limitées à un envoi par foyer (même nom, même adresse).
Interruption d’abonnement à une collection : Vous n'adhérez à aucun club et vous n'avez aucun minimum d'achat obligatoire. Vous restez totalement libre d’interrompre à tout moment et définitivement la collection, par courrier ou par téléphone (cf. 15. Service client), sans avoir à donner d’explication. Si un nouveau colis vous parvient, après la demande d’interruption de la collection, vous le retournerez, sans l’ouvrir, et avec la mention « REFUSE », à l’adresse suivante : France Abonnements – Relations Clientèle - 3 avenue de Chartres 60633 Chantilly Cedex. Nous vous rembourserons tous les paiements éventuellement perçus de vous, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous aurons réceptionné le colis. Si des frais de port sont exigés par la Poste, ils seront remboursés au Client sur demande accompagnée d’un justificatif de paiement.
3. PASSATION ET VALIDATION DE VOTRE COMMANDE OU SOUSCRIPTION
Conditions d’accès : Pour accéder au Site et passer une transaction, vous devez obligatoirement être majeur et résider en France Métropolitaine, Corse incluse.
Procédure : Après avoir sélectionné vos abonnements magazines et/ou un ou plusieurs produits sur le Site, vous serez amenés à finaliser et à valider le contenu de votre panier, le cas échéant en le modifiant.
Vérification et validation : Lors de la validation de votre panier sur le Site, vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez, et confirmer vos coordonnées. Notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (ex : retards ou erreurs de livraisons).
Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la validation de votre panier, des conditions particulières de vente affichées sur la fiche magazine (titre du magazine, prix, périodicité, hors-séries, numéros spéciaux, numéros doubles) ou du produit. La validation de votre panier et sa confirmation matérialisent votre acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente attachées au titre ou produit choisi. De même, en validant votre paiement, vous confirmez définitivement votre achat après avoir accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
Confirmation : A compter de la validation définitive de votre achat, vous recevrez un email de confirmation, à l’adresse électronique que vous aurez indiquée sur le Site, récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à votre souscription d’abonnements. Les registres informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques ou ceux de(s) éditeur(s) concernés, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus.
Annulation : En cas d’un précédent litige avec un client antérieur, nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute nouvelle souscription d’abonnement avec cette même personne.
4. PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, frais d’envoi inclus pour les souscriptions à des abonnements magazines. Pour les produits (objets et livres), les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port, sauf indication contraire sur la fiche produit. France Abonnements se réserve le droit de les modifier en cas notamment de modification du taux de TVA.
En cas de présentation d’un prix vil (manifestement dérisoire), France Abonnements se réserve le droit d’annuler la commande et de vous en informer dans les meilleurs délais. Vous aurez alors le choix entre repasser la commande du produit concerné au prix réel ou vous faire rembourser le montant réglé au prix dérisoire.
Les tarifs indiqués sur la fiche descriptive d’une collection de livres sont ceux actuellement en vigueur, toutefois, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des la politique tarifaire de l’éditeur et/ou l’évolution des conditions économiques.
Les éventuels tarifs réduits accordés par France Abonnements sur les abonnements magazines sont réservés exclusivement aux nouveaux abonnés. Le réabonnement d'une même personne à un même titre n'est pas autorisé.
Les tarifs promotionnels indiqués sur le Site sont valables au jour de la souscription de l’abonnement presse pour la durée ou le nombre de n° indiqué sur la fiche magazine. Toutefois, ces tarifs promotionnels ne s’appliquent pas aux hors-séries, n° doubles et n° spéciaux, dont le nombre pourra varier en fonction de la politique éditoriale de l’éditeur. Au-delà de ladite période promotionnelle, un tarif préférentiel toujours inférieur au prix kiosque sera appliqué et ce, jusqu’à l’arrêt de l’abonnement. Néanmoins, il est précisé que nous nous réservons la possibilité de modifier ces tarifs en fonction de l’évolution des conditions économiques et/ou de la politique de l’éditeur. Les promotions affichées sur le Site sont valables pour une durée limitée et ne sont pas cumulables entre elles.
5. MODALITES DE REGLEMENT
Conditions de règlement : Le règlement s'effectue par carte bancaire : CB, Visa, Mastercard, Eurocard et American Express. Le règlement des abonnements magazines en abonnement à durée déterminée s'effectue intégralement lors de votre souscription au service d’abonnement sur le Site. Concernant vos achats d’objets sur le Site et les souscriptions d’abonnement à durée déterminée, le débit de la carte est effectué au moment de la commande, sauf dans les cas où une possibilité de paiement en trois (3) fois vous est expressément offerte (seulement sur une sélection de produits). Cette solution vous permet de régler en 3 fois : le premier règlement s’effectue au moment de la commande puis les deux paiements suivants à vingt et un (21) jours d’intervalles. Vous pouvez choisir ce mode de paiement, en cliquant sur le bouton « Payer en plusieurs fois » lors de la passation de votre commande. Il faut que votre carte bancaire soit valide dans les deux mois qui suivent votre commande, à défaut de quoi, l’intégralité du montant sera débitée lors de votre commande.
Pour les abonnements sans engagement de durée, le montant correspondant aux numéros reçus sera prélevé, chaque mois, sur le compte que vous aurez renseigné après réception de vos magazines.
Pour les commandes de collections, le débit de votre carte aura lieu chaque fin de mois, après l’envoi de votre livre.
Nous mettons en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires pour garantir la sécurité des transactions. Toutefois, vous (i) garantissez être titulaires du compte attaché à la carte bancaire utilisée, ou que vous êtes expressément autorisés à les utiliser pour effectuer les achats souhaités sur le Site, et (ii) que vous êtes seuls responsables du paiement effectif de l'abonnement souscrit (carte valide et personnelle, compte approvisionné). A défaut, le service d’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu'au règlement de toutes sommes dues, voire résilié en fonction du degré de gravité des agissements, et ce, sans préjudice de tout autre recours. Dans le cas où un titre de paiement émis ne serait pas honoré, les frais liés à l'impayé (frais de rejet) pourraient vous être facturés de plein droit. Pour ne pas subir d’interruption de service de vos abonnements, il vous est demandé de nous informer immédiatement d’un changement de banque ou de carte, en appelant le Service Client au 0978 970 450 (numéro non surtaxé).
Sécurisation des paiements : Afin de garantir une sécurité maximum, France Abonnements a choisi de faire appel à un partenaire extérieur spécialisé dans le domaine du cryptage des données sur Internet, en l’occurrence OGONE e-commerce. Ce serveur utilise un certificat Verisign. Lorsque vous saisissez vos informations bancaires sur le Site, celles-ci sont cryptées grâce au protocole SSL, avant qu’elles nous soient envoyées. Les logos « Verisign Secured » en bas ou en haut de leur navigateur indiquent que la transaction est sécurisée, et que vous pouvez saisir vos coordonnées bancaires en toute sécurité. Pour obtenir plus d'informations sur la sécurisation des données et le protocole SSL, vous pouvez vous rendre sur le site de notre partenaire, www.ogone.com.
France Abonnements n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.
6. MISE EN PLACE DU SERVICE D’ABONNEMENTS MAGAZINES ET DES COLLECTIONS
Dès réception de votre souscription, nous transmettons votre demande d’abonnement aux éditeurs concernés. Les abonnements sont mis en place dans les délais suivants, à compter de l’enregistrement de votre souscription :
Il est toutefois précisé que les abonnements à durée déterminée ne pourront être servis qu'à l'issue de la confirmation de leur paiement.
S’agissant des collections, vous recevrez votre premier colis dans un délai de 4 semaines. Les envois suivants vous parviendront mensuellement.
Les magazines et les collections sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la souscription.
N'étant pas l'éditeur des magazines présentés sur le Site, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un retard ou d'un problème de livraison. Toutefois, en cas de problème ou de retard anormal, nous vous invitons à prévenir le Service Client (cf clause 15. Service Client).
7. MODALITES DE LIVRAISON
Nous vous livrons en COLIECO, dans un délai moyen de 10 jours, sous réserve de la disponibilité des produits. Si, malgré nos efforts pour vous satisfaire, le produit commandé s'avérait indisponible, nous vous en informerons et vous pourrez annuler ou modifier votre commande. Toutefois, nous nous réservons la possibilité de vous faire parvenir, à prix égal, un article de remplacement dont les caractéristiques et qualités sont identiques ou supérieures. Vous pourrez refuser ce nouveau produit, les frais de retour restant, dans ce cas, à notre charge.
En cas de livraison incomplète, les articles restant à vous livrer vous seront expédiés automatiquement dès leur réapprovisionnement, les frais d'envoi supplémentaires étant à notre charge. En cas de problème ou de retard anormal, n'hésitez pas à contacter notre Service Client.
Frais de livraison (France Métropolitaine) : Pour toute commande (hors magazines et hors mentions spécifiées dans l’offre), une participation forfaitaire précisée sur chaque fiche produit est demandée pour le traitement et l'expédition de vos articles. Ce montant s’ajoute au total de votre commande, quelque soit le nombre d’articles commandés.
Garantie : La facture délivrée avec la référence de l'article commandé tient lieu de garantie et doit être impérativement jointe en cas de retour de l'article.
8. DROIT DE RETRACTATION
Délai de rétractation pour le service d’abonnement magazines : Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat d’abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni justificatif. Pour les commandes passées sur internet uniquement, le délai de rétractation est porté à 30 jours.
Délai de rétraction pour les objets proposés sur le site : Conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien livré. Pour les commandes passées sur internet uniquement, le délai de rétractation est porté à 30 jours.
Délai de rétractation pour les collections (livres) proposées sur le site : Conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours qui court à réception du premier bien. Pour les commandes passées sur internet uniquement, le délai de rétractation est porté à 30 jours.
Modalités d’exercice : Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé à France Abonnement – Relations Clientèle 3 avenue de Chartres 60633 Chantilly Cedex, ou par courrier électronique envoyé à l’adresse relations-clients@france-abonnements.fr ou en recopiant et en renvoyant le formulaire ci-dessous. France Abonnements vous confirmera la prise en compte de votre demande de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation : (Merci de recopier/compléter et de renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de France Abonnement – Relations Clientèle 3 avenue de Chartres 60633 Chantilly Cedex
E-mail : relations-clients@france-abonnements.fr
Je/Nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du contrat de service d’abonnement/le produit__________ ci-dessous :
Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)
Numéro de la commande : […………………………………..……………………]
Nom du (des) consommateur(s *) : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) consommateur(s *) : [………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : [……………………………………]
* Rayer la mention inutile
Retour des produits : Vous devrez renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à l’adresse RETOURS FRANCE ABONNEMENTS C/O ADSP - 60028 BEAUVAIS CEDEX, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours ou (30) jours pour les commandes pass�es sur internet.
Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du bien. Seuls les produits retournés dans un état permettant à nouveau leur commercialisation seront acceptés (retour dans leur emballage d’origine ou dans un emballage approprié permettant une protection équivalente). Votre responsabilité ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Remboursement : En cas d’exercice de votre rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements éventuellement perçus de vous, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Concernant les produits, nous nous réservons la possibilité de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve intangible d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen de remboursement différent.
Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation pour les produits suivants :
- les CD, DVD ou logiciels informatiques descellés après la livraison ;
- les articles qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (maillots, sous-vêtements…) ou de protection de la santé (cosmétiques...) ;
- les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant à notre contrôle ;
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
9. GARANTIES
Conformément aux dispositions légales en la matière, France Abonnements - 3 avenue de Chartres 60633 Chantilly Cedex - est tenue des défauts de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) des produits commandés qui s’avèreraient défectueux ou non conformes.
En cas de défectuosité ou de non-conformité du produit, vous devez contacter le Service Client qui vous informera des démarches à suivre. Aucun produit ne sera accepté sans contact préalable du Service Client et au-delà du délai précisé ci-dessous. Nos services procéderont à une analyse du produit afin de déterminer s’il est effectivement défectueux ou non conforme. Il est impératif de conserver et de nous communiquer une preuve d’achat du produit (accusé réception de commande ou facture).
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en non-conformité. Vous pourrez alors choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant sa délivrance. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est précisé que cette garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l’exercice de votre droit de rétractation et est totalement indépendante d’une éventuelle garantie commerciale ou constructeur.
Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de du produit au sens de l’article 1641 du Code civil. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Exclusion de garantie : La garantie est écartée en cas de dégradation de votre fait, négligence, ou utilisation inappropriée ou due à un cas fortuit ou de force majeure.
Reproduction des articles des Codes de la consommation et du Code civil relatifs à la garantie légale :
Dispositions du Code de la Consommation concernant la garantie légale de conformité :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Dispositions du Code Civil concernant la garantie contre les vices cachés :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie constructeur : Seuls certains produits du Site, signalés dans la fiche produit comme tels, bénéficient d’une garantie contractuelle appelée également « garantie constructeur », accordée exclusivement par le fournisseur ou le fabricant dudit produit.
Si la panne survient dans le délai de la garantie constructeur, nous vous invitons soit à contacter notre Service Client, à contacter directement le service après-vente du fabricant du produit afin de connaître les démarches à suivre.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des produits, il est impératif de conserver une preuve d’achat du produit concerné : accusé de réception de commande ou facture.
France Abonnements ne sauraient être responsable du Service Après-Vente des constructeurs.
10. CONTRIBUTIONS
Recyclage des équipements électriques et électroniques ménagers : France Abonnements vous informe que lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique ou électronique vous participez au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage d’un ancien équipement en payant une « éco-participation ». L’ensemble des prix des EEE intègre le montant de l’éco-participation, dont le prix est déterminé par des éco-organismes à but non-lucratif agréés par les pouvoirs publics sur la base du prix des opérations de traitement nécessaires au recyclage.
Vous êtes également informés que certains équipements électriques et électroniques (« EEE ») ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses et ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères. Ils sont repérables grâce à l’apposition de ce pictogramme (poubelle barrée) sur l’appareil.
Des systèmes de collecte de reprises de vos EEE, tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale sont mis à votre disposition.
France Abonnements récupère votre ancien appareil gratuitement, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil chez France Abonnements. Pour cela, il vous suffit d’envoyer l'équipement usagé à l’adresse suivante : France Abonnements – Relations Clientèle – 3 avenue de Chartres 60633 Chantilly Cedex. La reprise de votre ancien matériel nécessite qu’il possède un emballage individuel résistant, assurant la protection du produit, et adapté à la phase de transport. Les frais de port vous seront remboursés sur demande accompagnée d’un justificatif de paiement.
Redevance pour copie privée : La copie privée est un système qui permet aux particuliers de copier des œuvres pour leur usage privé, tout en rémunérant les créateurs. En contrepartie les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de ces œuvres reçoivent une rémunération destinée à compenser le préjudice financier résultant de cette exception.
Lors de la mise en vente d’un support d’enregistrement ou un appareil permettant de stocker des copies de musique, de films, de livres, d’article de presse ou d’œuvre d’art, France Abonnements vous précise sur la fiche objet correspondante :
Vous trouverez, en annexe, l’intégralité de la notice d’information ainsi que les tableaux des barèmes de cette rémunération.
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11. RESPONSABILITE
Concernant la souscription d’abonnement magazines, ADLPartner agit uniquement en tant que commissionnaire de presse et agit, à ce titre, au nom et pour le compte des éditeurs de presse. De même, ADLPartner n’intervient en aucun cas comme fournisseur d’accès à Internet. Par conséquent, elle ne peut garantir ni le contenu des magazines, ni la qualité de la connexion à Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau. En outre, ADLPartner ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications ou, encore, d’une erreur ou d’un fait imputable au consommateur.
12. PROPRIETE INTELECTUELLE
Le Site est la propriété de la société ADLPartner. L'ensemble des éléments composant le Site, tant dans sa structure que dans son contenu et dans son organisation, est protégé notamment au titre du droit d'auteur et du droit des marques, et du droit de propriété intellectuelle en général (ci-après les « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Ces Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à votre disposition, à titre gracieux, dans le cadre d'une utilisation normale des fonctionnalités du Site. Toute extraction, altération, modification et/ou lien, toute décompilation ou désassemblage, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, des éléments du Site est strictement prohibée, sauf autorisation préalable et exprès de notre part. Il est enfin rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans notre autorisation préalable et exprès. A défaut d'autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon. Plus généralement, toute violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
13. DONNEES PERSONNELLES
Pour connaître notre politique en matière de protection des données, nous vous invitons à vous reporter à notre rubrique « Données personnelles et cookies ».
14. SECURITE ET DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est en principe accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels ou des pannes, coupures, interruptions liées au fonctionnement du réseau Internet. Nous ne pouvons interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, et ce sans préavis ni information préalable des internautes, et sans que nous puissions être tenus pour responsables des conséquences de ces interruptions. Nous ne garantissons pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections. En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des risques liés à un cas de force majeure ou indépendant de notre volonté, ou de perte de données ponctuelle, et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue. Les Clients déclarent avoir connaissance et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. De plus, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. Il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par des éventuels virus et/ou tentatives d'intrusion, notre responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
15. SERVICE CLIENT
Pour tout renseignement, réclamation ou question, les Clients peuvent contacter le Service Client :
- par téléphone au 0978 970 450 du lundi au samedi, de 9h à 19h sauf jours fériés (appel non surtaxé);
- par télécopie au 03 44 58 46 72 ;
- par courrier postal à France Abonnements – Relations Clientèle – 3 avenue de Chartres 60633 Chantilly cedex;
- par mail à relations-clients@france-abonnements.fr.
16. CODE DE BONNE CONDUITE ET MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ADLPartner adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente � distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - //www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d'ADLPartner, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici
Vous pouvez également vous connecter à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’adresse //ec.europa.eu/consumers/odr/.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de difficulté relative à l'interprétation et/ou à l'application des présentes Conditions Générales, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives, les Parties soumettront le litige aux tribunaux français compétents de Paris même en cas de pluralité des défendeurs.
Dernière mise à jour le 10/04/2018
ANNEXE : NOTICE D’INFORMATION
& MONTANT DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE
La rémunération pour copie privée
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d’une œuvre de l’esprit, œuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs).
La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d’un certain nombre d’exceptions dont l’exception dite “de copie privée” qui accorde à l’acquéreur légitime d’une œuvre la faculté de la copier sur un support d’enregistrement pour son usage personnel.
Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. La multiplication des copies permise par les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d’appareils et de supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit. C’est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.
La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d’enregistrement qu’il permet et de son usage, par une commission administrative indépendante, dite “commission sur la rémunération pour copie privée” (cf. //www.copieprivee.culture.gouv.fr).
La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports.
Cette ressource représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes.
L’exonération et le remboursement de la rémunération pour copie privée L’article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent les personnes qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
Sont ainsi prévus au profit des professionnels :
― un système d’exonération sur le fondement d’une convention conclue avec la société Copie France (formulaire disponible à l’adresse suivante : exoneration@copiefrance.fr) ;
― et, à défaut d’une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d’une demande adressée à la société Copie France (formulaires disponibles à l’adresse suivante : remboursement@copiefrance.fr) et comprenant les pièces suivantes :
1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l’autorité chargée de la régulation de cette profession ;
2° S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l’adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;
3° Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d’immatriculation au registre des métiers ou le numéro d’immatriculation au registre de l’agriculture ou un numéro d’immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;
4° Une déclaration sur l’honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l’usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s’il fera l’objet d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d’utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
5° Tout document, notamment règlement intérieur, note d’information, charte, affiche, permettant d’établir que sont portés à la connaissance de l’utilisateur dudit support :
― le rappel que ledit support est mis à disposition de l’utilisateur dans le cadre de l’activité professionnelle ;
― le rappel que l’usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d’œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ;
6° Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d’enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l’achat.
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Cassette audio |
28,51 € pour 100 heures |
0,29 € (1,87 F)/heure |
Cassette vidéo |
42,84 € pour 100 heures |
0,43 € (2,81 F)/heure |
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Minidisc |
43,73 € pour 100 heures |
0,56 € pour 74 minutes |
CD R et RW audio |
45,73 € pour 100 heures |
0,56 € pour 74 minutes |
DVD R et RW vidéo |
125,77 € pour 100 heures |
3,77 € pour 180 minutes |
DVHS |
125,77 € pour 100 heures |
8,80 € pour 420 minutes |
Mémoires amovibles dédiées à l’audio |
1,05 € pour 100 Mo |
0,34 € pour 32 Mo |
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Rémunération (en euros) |
Capacité nominale d'enregistrement (en Mo) |
Disquettes trois pouces et demi |
0,015 |
1,44 |
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Capacité d'enregistrement |
Rémunération (en euros) |
CD R et RW data |
700 Mo |
0,35 |
|
Capacité d'enregistrement |
Rémunération (en euros) |
DVD R et RW data |
4,7 Go |
0,90 |
Capacité d'enregistrement |
Rémunération (en euros) |
Jusqu'à 8 Go |
6,30 |
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go |
12,00 |
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go |
18,00 |
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go |
25,00 |
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go |
30,00 |
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go |
37,50 |
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go |
45,00 |
Capacité d'enregistrement |
Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet) |
Jusqu'à 8 Go |
1,50 |
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 32 Go |
1,00 |
Capacité d'enregistrement |
Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet) |
Jusqu'à 4 Go |
1,50 |
Au-delà de 4 Go et jusqu'à 8 Go |
0,88 |
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go |
0,50 |
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go |
0,35 |
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 96 Go |
0,33 |
Capacité d'enregistrement |
Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet) |
Inférieure ou égale à 2 Go |
0,20 |
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 4 Go |
0,16 |
Supérieure à 4 Go et inférieure ou égale à 8 Go |
0,13 |
Au-delà de 8 Go |
0,10 |
Capacité d'enregistrement |
|
|
Inférieure ou égale à 2 Go |
0,09 |
|
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 4 Go |
0,08 |
|
Supérieure à 4 Go et inférieure ou égale à 8 Go |
0,07 |
|
Au-delà de 8 Go |
0,06 |
A - Capacité d'enregistrement |
Rémunération (en euros) |
Inférieure ou égale à 120 Go |
8,40 |
Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 320 Go |
9,60 |
Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 500 Go |
11,00 |
Supérieure à 500 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go |
20,00 |
B - Capacité d'enregistrement |
Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet) |
Supérieure à 1 000 Go et inférieure ou égale à 5 000 Go |
0,015 |
Supérieure à 5 000 Go et inférieure ou égale à 10 000 Go |
0,012 |
Capacité d'enregistrement |
Rémunération (en euros) |
Jusqu'à 8 Go |
6,30 |
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go |
9,30 |
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go |
12,50 |
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go |
16,00 |
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go |
23,00 |
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go |
27,00 |
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go |
30,00 |
Au-delà de 500 Go et jusqu'à 1 To |
31,00 |
Au-delà de 1 To et jusqu'à 2 To |
32,00 |
Capacité d'enregistrement |
Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet) |
Jusqu'à 8 Go |
0,7000 |
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go |
0,5000 |
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go |
0,3095 |
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go |
0,2360 |
Capacité du support d'enregistrement dédiée à la lecture de phonogrammes |
Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet) |
Toutes capacités |
1,25 |
Capacité d'enregistrement |
Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet) |
Jusqu'à 8 Go |
0,8000 |
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go |
0,5250 |
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go |
0,3281 |
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go |
0,1969 |
Les amis en qui vous avez confiance, ce sont ceux qui gardent bien au chaud vos petits secrets. Pour nous, vos données personnelles ont la même valeur que des confidences.
Comme vous êtes une personne importante pour nous, nous avons mis en place un système de sécurité pour préserver la confidentialité des données personnelles que vous nous communiquez sur le site www.france-abonnements.com.
Parfois, il est normal de se sentir un peu perdu avec tout ce qui se passe sur Internet et, notamment, la façon dont vos données peuvent être utilisées. Aussi avons-nous souhaité faire ce document pour vous informer le plus simplement possible et en toute transparence, sur la façon dont vos données sont collectées, utilisées, partagées et protégées. Si, malgré tout le soin que nous avons essayé d’apporter à cette rubrique, vous avez encore des interrogations, envoyez-nous un petit message en cliquant ici et nous essaierons de lever le voile sur ce qui peut vous sembler encore obscur.
Lorsque l’on parle de règlementation, on pense à une cascade de lois… un vrai labyrinthe dans lequel on peut se perdre. Pour cela, nous avons demandé à notre équipe de juristes de démêler l’écheveau de toutes les lois applicables en Europe et en France.
C’est chose faite : FRANCE ABONNEMENTS veille au respect du Règlement européen sur la protection des données (2016/679) du 27 avril 2016 (« RGPD ») qui entre en vigueur le 25 mai 2018, de la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite « LCEN ».
Comme nous voulons faire les choses bien, nous avons nommé un Délégué à la Protection des Données (« DPD » ou « DPO » en anglais pour « Data Protection Officer »), un
« Monsieur Loyal » qui veille à ce que l’utilisation de vos données soit faite dans les règles de l’art. Le DPD veille à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient opérés conformément aux législations applicables.
Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits en la matière en écrivant à France Abonnements – DPO - 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil ou à dpo@adlperformance.fr.
Objectif vérité. Pas question de collecter vos données personnelles si l’on n’a pas une raison précise de le faire : on doit le justifier et le répertorier dans le registre du DPD. C’est lui qui vérifie que la collecte et l’utilisation de vos données personnelles sont réalisées conformément à la loi et dans le cadre d’objectifs pré-définis.
Un exemple d’objectifs ? Traiter votre participation au jeu et envoyer au gagnant son lot ou encore vous adresser d’autres jeux… Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces objectifs dans la rubrique II-2.2 de ce document, et sachez aussi que, lorsque vous nous indiquez des coordonnées, vous avez toujours des informations relatives à leur traitement en bas de page. L’information est notre priorité !
Pour que vos données personnelles trouvent le chemin de nos serveurs, elles suivent un long chemin. On vous guide...
Les données que vous renseignez sur notre Site ou que vous nous communiquez par courrier sont collectées par ADLPartner, titulaire de la marque FRANCE ABONNEMENTS, en sa qualité de responsable du traitement, SA au capital de 6 478 836 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 393 376 801, dont le siège social est 3 avenue de Chartres 60500 Chantilly.
Les données sont traitées par FRANCE ABONNEMENTS selon les finalités décrites en 2.2 ci-après, soit sur la base d’un contrat passé avec nous, soit sur la base d’un consentement que vous nous aurez donné, soit enfin, sur la base de l’intérêt légitime notamment pour nos opérations de marketing direct.
A chaque fois que vous nous laissez un message, quand vous achetez un produit ou souscrivez un abonnement magazine, quand vous participez à une opération ou que vous vous inscrivez à un jeu sur notre Site, on vous demande certaines informations nécessaires au traitement de votre demande. Seules les cases identifiées par un astérisque doivent obligatoirement être renseignées. A défaut, votre demande ou inscription ne pourra être prise en compte.
Une collecte directe - Les informations que vous nous communiquez concernent : votre civilité (Monsieur ou Madame), votre nom, prénom, adresse postale et électronique, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, et les données relatives à vos moyens de paiement. Parce qu'on a besoin de ces informations pour vous servir ce que vous demandez ou que commandez (ex : votre adresse postale est nécessaire pour recevoir le produit que vous avez commandé).
Une collecte indirecte - Quand vous naviguez sur notre Site, d’autres données peuvent aussi être collectées sans pour autant que vous ayez à remplir un formulaire. Il s’agit par exemple des dates et heures de votre connexion, des rubriques que vous consultez, de l’article que vous mettez dans votre panier, ou encore votre connexion Internet (ex : le type et la version de votre navigateur, votre système d'exploitation….). C’est ce qu’on appelle les « cookies », des petits fichiers qui sont déposés sur les ordinateurs et qui gardent la trace de votre passage sur notre Site.
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Nous collectons vos données à différentes occasions, par exemple, lorsque :
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2) Vous visitez et naviguez sur notre Site FRANCE ABONNEMENTS ;
3) Vous passez une commande par courrier, par téléphone ou sur le Site ;
4) Vous contactez le Service Client ;
5) Vous vous inscrivez sur le Site pour recevoir, par e-mail, des invitations à nos jeux-concours.
Vos données sont destinées aux services d’ADLPartner, titulaire notamment de la marque FRANCE ABONNEMENTS, et le cas échéant, de ses filiales pour les finalités décrites ci-après (cf 2.2).
FRANCE ABONNEMENTS fait appel à des prestataires, appelés aussi sous-traitants, pour l’aider à travailler. Ces prestataires nous aident, par exemple, à sécuriser nos systèmes de paiement, à gérer une partie de notre service clients… Pour travailler avec nous, ils s’engagent à n’agir que sous nos instructions et uniquement pour notre compte afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données.
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- par courrier ou téléphone si vous ne vous y êtes pas opposés
- ou par email, SMS, MMS ou VMS géolocalisés ou non, si vous l’avez expressément accepté.
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La règle, c’est que vos données personnelles peuvent être conservées trois ans à compter d'un achat ou du dernier contact.
Si vous souscrivez un ou plusieurs abonnements magazines auprès de FRANCE ABONNEMENTS, vos données seront conservées pendant toute la durée de vos abonnements et pendant les trois années qui suivront le terme du dernier abonnement.
Au terme de ces trois ans, nous reprendrons éventuellement contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales de notre part. Le cas échéant, les données seront supprimées ou anonymisées et vous ne recevrez plus de sollicitations de notre part.
Vous avez la liberté de choix. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser, à tout moment, de recevoir nos offres et/ou celles de nos partenaires.
Comment ça marche ?
En participant à un jeu, vous communiquez des données personnelles à FRANCE ABONNEMENTS qui s’engage, comme on l’a vu plus haut, à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles visées en II-2.2. Nous vous précisons que vous conservez toujours la possibilité de jouer à nos jeux sans recevoir nos offres et qu’en tout état de cause, vous pouvez toujours vous opposer à la réception d’offres commerciales de notre part.
Si vous passez une commande auprès de FRANCE ABONNEMENTS, alors de ce fait, vous nous autorisez implicitement à recevoir nos offres, jusqu’à ce que vous décidiez du contraire ! Parce qu’on ne le répètera jamais assez, c’est vous qui décidez !
S’agissant des offres commerciales de nos partenaires, là encore vous restez toujours libre de vos choix :
- vous êtes informé que vous pourrez recevoir leurs offres par voie postale ou par téléphone (si vous l’avez communiqué), sauf opposition de votre part dans la rubrique « Contact » ou par courrier à FRANCE ABONNEMENTS – DPO – 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil ;
- votre consentement exprès sera toutefois nécessaire pour recevoir des offres de partenaires par email et/ou par SMS/MMS/VMS géolocalisés ou non. Il vous suffira alors de cocher la case « Oui » ou assimilée dans l’encadré situé sous le formulaire de collecte ;
- nous pouvons aussi vous proposer de choisir sur le Site les partenaires dont vous souhaitez recevoir les offres, soit un partenaire en particulier, soit plusieurs partenaires avec une case à cocher pour chacun. Si vous cochez « NON », vous ne recevrez jamais les offres de ces partenaires. Dans le cas contraire, vous nous autorisez ainsi à leur communiquer vos données personnelles afin qu’ils vous adressent directement leurs offres. Pour cela, nous avons besoin de leur communiquer : votre civilité (Monsieur ou Madame), votre nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique, et/ou votre numéro de téléphone.
Et si, plus tard, vous changez d'avis, vous pouvez alors demander, à tout moment, à ne plus recevoir les offres de FRANCE ABONNEMENTS et/ou de ses partenaires :
- en précisant votre demande dans la rubrique « Contact » ;- en écrivant à FRANCE ABONNEMENTS – DPO – 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil ou dpo@adperformance.fr;
- sur le lien « Je me désinscris » ou « Je me désabonne » qui figure en bas des emails que vous recevrez ;
- directement auprès des partenaires qui vous adresseront leurs propres offres ;
- ou en répondant STOP aux SMS/MMS/VMS envoyés.
Droits d’accès, de rectification et d’effacement - Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78 modifiée, vous disposez d’un « droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des données vous concernant ».
En clair : vous pouvez nous demander à tout moment :
- D’accéder à vos données c’est-à-dire
Bien évidemment, nous répondons déjà à ces éléments dans cette rubrique mais votre droit d’accès vous permet de nous les redemander ou d’en savoir plus si ces informations ne semblaient toutefois pas assez claires ou complètes, par exemple.
- De les modifier en cas d’erreur ou de changement (d’adresse, de nom…)
- De les effacer pour l’un des motifs suivants :
Droit d’opposition - Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données par AvoCotés et à leur cession à des tiers... c’est-à-dire que vous avez le droit de changer d’avis et décider de ne plus recevoir nos offres et/ou celles de nos partenaires, comme évoqué précédemment.
Les nouveaux droits - Le RGPD réaffirme et élargit encore vos droits en vous donnant la possibilité de demander de :
- limiter le traitement de vos données,
- retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment lorsqu’il était requis,
- la portabilité de vos données.
Liste d’opposition téléphonique Bloctel - Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le sitewww.bloctel.fr, pour ne pas être démarché par téléphone par des professionnels avec lesquels vous n’avez pas de contrat en cours.
Sachez toutefois que si vous avez renseigné votre n° de téléphone sur notre Site ou un autre support pour être contacté par nos services, nos téléconseillers vous appelleront quand bien même vous seriez inscrit à la liste d’opposition Bloctel, étant précisé que nous pourrons alors conserver votre n° de téléphone pendant trois mois pour vous contacter.
Sort de vos données après votre décès - Vous pouvez enfin décider, dès maintenant, du sort de vos données personnelles après votre décès… un peu comme un testament numérique. Vous donnez vos directives sur leur conservation, leur effacement et leur communication, et vous pouvez également désigner une personne en charge de leur exécution.
Lorsque ces directives sont générales et portent les données d’un défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL. S’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également nous être confiées en tant que Responsable de traitement. Vous restez libre de les modifier ou révoquer, à tout moment, sur simple demande.
En l'absence de directives données de votre vivant, vos héritiers auront la possibilité, une fois que vous serez décédés, d'exercer certains droits.
Pour mieux comprendre vos droits, consultez le site de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à FRANCE ABONNEMENTS – DPO – 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil, ou envoyer un message via la rubrique « Contact » ou à dpo@adlperformance.fr.
Vos demandes par voie postale devront, conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007, être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire.
La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse, étant précisé que nous vous répondrons dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ou d’un mois s’il s’agit d’un mineur (au moment de la collecte).
Nous vous répondrons dans un délai de deux mois suivant l’exercice de vos droits.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL - Les réclamations liées à la collecte ou au traitement de vos données personnelles pourront être adressées aux services du Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez la possibilité de saisir la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris, //www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil - 01 53 73 22 22).
France ABONNEMENTS prend toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles afin d’éviter leur perte, détérioration, utilisation malveillante et altération.
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Transfert hors UE - Nous sommes extrêmement vigilants dans la sélection de nos prestataires et la qualité de leur travail. Il peut arriver que ces prestataires (ex : les plateformes téléphoniques) soient établis hors de l’Union Européenne, comme en Tunisie ou à Madagascar, mais ils sont toujours engagés par contrat avec nous : ce ne sont jamais des inconnus. De plus, ils doivent signer les Clauses Contractuelles Types mises à disposition par la CNIL afin de garantir le même niveau d’exigence de sécurité et de confidentialité des données personnelles que celui qui est exigé de nous, en France et en Europe. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus sur le transfert de vos données hors UE.
Par ailleurs, nos partenaires restent responsables à votre égard et au regard des lois applicables, de l'usage qu'ils font de vos données et de la prise en compte de vos droits, incluant celui de ne plus recevoir d'offres de leur part.
Dans le pire des cas… ce qui ne nous est jamais arrivé (et nous faisons tout pour que ça n’arrive jamais) : s’il devait arriver une faille de sécurité présentant un risque important pour vos données, nous nous engageons à vous en informer tout comme nous en informerons la CNIL, garante du respect par les entreprises des réglementations sur les données personnelles.
Dernière mise à jour : Mai 2018
Un dernier mot avant de vous quitter… Notre politique de données personnelles peut évoluer, notamment, pour tenir compte des nouvelles réglementations applicables. Il est donc indispensable que vous consultiez cette rubrique régulièrement pour connaître les éventuels changements. Toutefois, sachez que son contenu n’a pas pour vocation de changer substantiellement dans un sens qui amoindrirait vos droits et la protection de vos données personnelles. Si tel devait être le cas, nous vous en informerions et vous demanderions, le cas échéant, votre consentement.
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Pour toutes ces raisons, nous allons essayer de vous expliquer, de manière simple, ce que sont les cookies et autres traceurs, comment ils fonctionnent, mais aussi quels sont vos droits. Vous aurez ainsi tous les éléments en main pour décider si, au final, vous en acceptez ou non le principe.
1- Qu’est-ce qu’un cookie
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On aurait préféré vous parler du petit gâteau rond aux pépites de chocolat apprécié des plus gourmands, mais on doit vous parler d'une autre sorte de cookies, plus techniques ceux-là, qui sont déposés quand vous naviguez sur notre site Internet.
Lorsque vous êtes sur votre ordinateur, tablette ou mobile, vous ou plutôt votre terminal transmet des informations sans que vous le sachiez, vous laissez en quelque sorte des traces de votre passage sur les sites Internet que vous visitez.
Le terme « cookie » désigne le fichier anonyme qui signale chacune de vos visites sur le site FRANCE ABONNEMENTS (que nous appellerons le « Site »). Il nous remonte certaines informations lorsque vous naviguez sur les différentes pages du Site (ex : les pages vues, la date et l'heure de la connexion, la durée de la visite, les abandons de panier, la participation à un jeu).
Il ne contient pas les informations personnelles que vous donnez sur le Site, comme vos noms, prénoms, adresse, etc. Il ne permet donc pas, à lui seul, de vous identifier personnellement. En d'autres termes, le cookie seul nous permet de reconnaître votre ordinateur quand vous vous connectez au Site mais ne permet pas de savoir que c'est vous, Monsieur Dupont, qui vous cachez derrière.
Pour collecter des informations sur votre navigation, nous pouvons utiliser, en plus des cookies, des tags ou des balises web. Ce sont tous des éléments d'informations, mais en aucun cas des virus.
Les cookies ne sont dangereux ni pour votre santé, ni pour votre terminal.
2- Qui peut déposer des cookies sur le Site ?
Tous les cookies ne sont pas déposés par FRANCE ABONNEMENTS.
Ils peuvent aussi venir de partenaires pour leur propre compte ou pour le compte de leurs partenaires (par exemple, quand vous cliquez sur le bouton « J'aime » de Facebook). C'est ce qu'on appelle les « cookies tiers ».
FRANCE ABONNEMENTS n'est évidemment pas responsable des cookies de ses partenaires lorsqu'ils agissent pour leur propre compte ou pour le compte de tiers. Néanmoins, nous exigeons toujours qu'ils respectent la réglementation applicable en matière de cookies et de données personnelles, en accord avec la politique de protection de la vie privée des tiers.
3- Comment est-ce que je donne mon accord au dépôt de cookies sur le Site ?
Votre accord est nécessaire pour que nous déposions des cookies quand vous naviguez sur notre Site. Mais comment accepter ou refuser des cookies si vous ne savez pas à quoi ils servent ?
Conformément à la réglementation en vigueur, votre accord passe par deux types d'informations qui vous permettront ainsi de faire votre choix :
- D'abord, le bandeau d'information affiché sur la page d'accueil du Site lors de votre première connexion indique que la poursuite de la navigation vaut accord pour l'installation et la lecture de cookies. Il vous explique aussi comment vous y opposer (via un lien vers cette page) ;
- Ensuite, la présente rubrique d'informations sur les Cookies vous précise les finalités d'utilisation des cookies et autres traceurs, les moyens dont vous disposez pour vous opposer au dépôt de cookies ou pour vous aider à les supprimer.
4- Que se passe-t-il si je partage mon terminal avec d'autres personnes ?
Si votre terminal (ordinateur, tablette, mobile) est utilisé par plusieurs personnes ou s'il possède plusieurs logiciels de navigation, le partage avec d'autres personnes et la configuration des paramètres de votre navigateur pour les cookies relèvent de votre responsabilité.
En effet, nous ne pouvons pas savoir si les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre utilisation personnelle et non à celle d'un autre utilisateur de votre terminal.
5- A quoi servent les cookies déposés sur le Site ?
C'est la grande question qu'on se pose tous ! Qu'est-ce qu'on peut bien faire des informations de navigation recueillies avec les cookies ?
Ils servent principalement à vous faciliter la vie, vous aider dans la navigation ou personnaliser les offres susceptibles de vous intéresser.
Comme pour les petits gâteaux, il existe plusieurs types de cookies qui ont chacun une ou plusieurs finalité(s) précise(s) :
Cookies essentiels
Ces cookies sont déposés par FRANCE ABONNEMENTS pour bien faire fonctionner le Site : ils aident à optimiser notre système d'exploitation mais aussi à vous proposer un affichage de meilleure qualité.
Ces cookies permettent de reconnaître le terminal (ordinateur, tablette ou mobile) que vous utilisez quand vous naviguez sur notre Site. Cela nous servira, par exemple, à enregistrer vos données personnelles que vous renseignez quand vous participez à un jeu ou passez une commande. Ainsi, lorsque vous reviendrez sur notre Site, nous pourrons afficher vos données sans que vous ayez besoin de les taper à nouveau.
Cookies de mesure d'audience
Comme tous les autres sites sur Internet, nous avons besoin d'établir des statistiques pour mesurer l'audience de notre Site, voir s'il vous plaît ou non. C'est ce qu'on appelle les « cookies d'audience ».
Ces cookies permettent de compter le nombre de personnes qui fréquentent notre Site et d'identifier les pages du Site qui vous sont les plus utiles. Nous pouvons ainsi améliorer notre Site pour mieux répondre à vos attentes. Ces cookies ne sont jamais recoupés avec des données personnelles telles que vos noms, prénoms, etc.
Pour nous aider dans cette démarche, nous utilisons Google Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par la société du même nom, Google Inc. (« Google »). Les cookies générés par Google Analytics relèvent les pages que vous visitez, ce sur quoi vous cliquez, le temps passé sur chacune des pages et les liens qui vous ont amenés chez nous.
Cookies provenant du réseau social Facebook
D'autres cookies provenant du réseau social Facebook se déclenchent automatiquement avec les boutons ";Partager” ou ";J'aime” de Facebook (appelés également « Plugs-in »).
Facebook peut vous identifier avec ces boutons lorsque vous laissez votre compte ouvert quand vous naviguez sur notre Site. Si vous ne souhaitez pas que Facebook diffuse des cookies, vous devez vous déconnecter de Facebook avant de visiter notre Site.
Nous n'avons aucun contrôle sur la collecte des cookies par les réseaux sociaux. Nous vous invitons à consulter directement les politiques de protection des données personnelles de Facebook, en suivant ce lien : //www.facebook.com/policy.php. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.
Cookies « Flash » © de ";Adobe Flash Player™”
";Adobe Flash Player”™ est une application qui fonctionne avec une technologie similaire aux cookies. La seule différence entre les cookies « classiques » et les cookies « Flash » est l'interface qui leur permet de fonctionner. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page suivante : //www.adobe.com/fr/.
Cookies publicitaires
Les cookies publicitaires servent à afficher ou à vous envoyer des contenus et publicités adaptés à vos centres d'intérêts.
Ils peuvent être émis par FRANCE ABONNEMENTS et/ou par des partenaires (on les appelle les « cookies tiers »).
Quand vous naviguez sur Internet, ces cookies collectent des informations sur les pages que vous visitez, les produits et services que vous consultez... Ils aident ainsi à comprendre vos habitudes ou vos centres d'intérêts, et à vous adresser des publicités en liaison avec ce que vous aimez ou recherchez.
Il s'agit donc d'une publicité « intelligente » qui vous évite de recevoir des publicités qui ne vous intéressent pas. En effet, les cookies publicitaires servent à trouver des publicités en fonction de vos goûts, mais aussi du produit ou service que vous cherchez.
Vous vous demandez sans doute comment il est possible qu'on vous envoie des publicités personnalisées alors même qu'on vous a dit plus haut que les cookies ne permettaient pas de vous identifier personnellement ? On ne vous a pas menti : les cookies, seuls, ne permettent pas de savoir que c'est vous, Monsieur Dupont, qui vous trouvez devant ce terminal.
Sous réserve que vous l'ayez indiqué dans vos choix préalables, il est toutefois possible d'associer les informations collectées par les cookies quand vous naviguez sur Internet, avec vos données personnelles et ainsi, de vous identifier en tant que Monsieur Dupont.
Dans ce cas précisément, vous pouvez recevoir des publicités personnalisées qui peuvent prendre différentes formes (bandeaux publicitaires, offres personnalisées par email, SMS ou courrier), mais qui sont toujours en lien avec des produits ou services que vous avez recherchés ou regardés sur Internet.
Mais attention, si vous recevez ces publicités ciblées, c'est que vous avez indiqué par le passé sur notre Site ou d'autres sites Internet, que vous acceptiez de recevoir des offres promotionnelles par courrier électronique de notre part, ou de la part de nos partenaires, ou des partenaires du site sur lequel vous avez donné ce consentement, ou alors, que vous ne vous y êtes pas opposé (en cas de prospection par courrier postal ou téléphone).
Toutefois, comme nous vous l'avons expliqué dans le première partie sur les « Données Personnelles », vous pouvez, à tout moment et gratuitement, demander à ne plus recevoir ces offres commerciales, soit en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque email reçu, soit en répondant « STOP » aux SMS/MMS, soit en nous écrivant ou en écrivant à la société qui vous aurait envoyé un courrier postal.
Vous l'aurez compris maintenant, les cookies publicitaires sont utiles pour mieux pour mieux vous servir en sélectionnant des publicités ayant un réel intérêt pour vous. Vous êtes ainsi moins pollué par des publicités qui ne vous concernent pas.
Les cookies AcxiomLiveramp permettent aux annonceurs d'afficher sur les sites web que vous visitez, des offres pertinentes basée sur vos habitudes de consommation ainsi que de mesurer la performance de leurs campagnes publicitaires.
Pour fonctionner ce service se fonde sur le dépôt d'un cookie sur votre navigateur lors de l'ouverture d'un email ou de votre visite sur le site d'un de nos partenaires.
Ces derniers ne nous communiquent que votre adresse email cryptée selon un procédé irréversible et nous permettant ainsi de créer une clé technique associée à nos cookies.
En déposant nos cookies certaines informations techniques peuvent être automatiquement collectée (telle que IP, votre système d'exploitation ou votre type de navigateur). Nos cookies ne traquent pas votre navigation. Nous ne stockons aucune information liée à votre connexion.
Vous pouvez à tout moment et facilement vous opposer au dépôt de nos cookies en cliquant ici
Cookies de comportement
Ces cookies servent à tracer votre comportement de navigation pour mieux comprendre comment vous préférez chercher des informations, par exemple, en faisant défiler les pages, en bougeant votre souris ou encore, pour connaître la configuration technique (ex : type de navigateur, système d'exploitation, préférence linguistique, scrolling de l'écran...) de votre terminal (ordinateur, tablette...). L'ensemble de ces informations, une fois analysées, nous permettront de vous adresser des contenus promotionnels mieux adaptés non pas à vos centres d'intérêts comme pour les cookies publicitaires, mais mieux adaptés à vos comportements en ligne en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies.
6- Combien de temps conservez-vous les cookies ?
Les informations de navigation que AvoCotés collecte via les cookies déposés sur son Site sont conservées pendant treize (13) mois, sauf pour les cookies de session qui permettent de savoir pendant combien de temps vous restez sur le site et qui sont supprimées dès que vous vous déconnectez du Site. Les cookies Google Analytics sont, quant à eux, conservés trente (30) minutes pour les cookies « _utmb », douze (12) mois pour les cookies « _utmz » et deux (2) ans pour les cookies « _utma ».
7- Comment gérer et/ou supprimer les cookies ?
La plupart des navigateurs tels qu'Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari ou Google Chrome activent automatiquement les cookies.
Toutefois, vous restez à tout moment libre d'autoriser ou non les cookies d'accéder à votre ordinateur : vous pouvez autoriser, supprimer ou bloquer les cookies soit systématiquement, soit selon l'émetteur via les paramètres de votre navigateur.
Si vous n'indiquez rien dans les paramètres, cela signifie que vous acceptez les paramètres par défaut du navigateur et consentez à l'utilisation des cookies.
Pour intervenir sur les paramètres, copiez-collez ou cliquez sur le lien de votre navigateur. Si vous ne savez pas où le trouver, cliquez sur l'icône « Aide » en haut de la fenêtre de votre navigateur, puis sélectionnez « A propos [nom du navigateur] ». Les informations dont vous avez besoin s'afficheront alors à l'écran.
Pour vous aider, la CNIL a diffusé une vidéo pédagogique intitulée « Cookies : les outils pour les maîtriser » consultable via le lien ://www.cnil.fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser/#5554.
Une autre solution consiste aussi à installer une extension directement dans le navigateur, comme Privacy Badger ou Ghostery, qui permet de bloquer directement la plupart des cookies tiers.
Si en revanche, vous souhaitez juste paramétrer voire supprimer tout ou partie des cookies publicitaires de nos partenaires listés plus haut, nous vous invitons à copier-coller ou à cliquer directement dans les liens suivants :
- Eperflex : //backoffice.eperflex.com/email-retargeting/desinscription
- Sirdata : //www.sirdata.com/vie-privee/
- Cloudmedia : //static.cloud-media.fr/Privacy_cookies_CM.html
- Squadata : //www.squadata.net/private-policy/
- Acxiom : //www.acxiom.fr/a-propos-d-acxiom/information-sur-le-depot-de-cookie/
- Mediaposte : //vrm.mediapostcommunication.net
- Exelate : //exelate.com/privacy/opt-in-opt-out/
- Graphinium : //crm4d.com/optout.php
- Temelio : //www.temelio.com/vie-privee/
Pour supprimer les cookies Flash ";Adobe Flash Player";™, cliquez sur le lien suivant : //www.macromedia.com/support/documentation/fr/flashplayer/help/settings_manager.html.
Pour obtenir de plus amples informations sur les cookies, nous vous invitons à consulter :
- le site de la CNIL accessible à l'adresse //www.cnil.fr ;
- l'aide et la documentation de votre navigateur Internet ;
- le site « Your Online Choices, le guide de la publicité comportementale » à l'adresse suivante : //www.youronlinechoices.com/fr/
Dernière mise à jour : Mai 2018
Un dernier mot avant de vous quitter... Notre politique de données personnelles et cookies peut évoluer, notamment, pour tenir compte des nouvelles réglementations applicables. Il est donc indispensable que vous consultiez cette rubrique régulièrement pour connaître les éventuels changements. Toutefois, sachez que son contenu n'a pas pour vocation de changer substantiellement dans un sens qui amoindrirait vos droits et la protection de vos données personnelles. Si tel devait être le cas, nous vous en informerions et vous demanderions votre consentement.