Conditions Générales de Vente


Télécharger les conditions générales de vente - version du 10/04/2018

France Abonnements  est une marque d’ADLPartner - SA à directoire et conseil de surveillance - RCS Compiègne 393 376 801 - 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil, dont le siège social est 3 avenue de Chartres 60500 Chantilly – N° de TVA intracommunautaire : FR 91 393 376 801. ADLPartner est inscrite auprès du Conseil Supérieur des Messageries de Presse, 99 boulevard Malesherbes 75008 Paris, en qualité de commissionnaire de presse.
Le site France Abonnements accessible à l’adresse http://www.france-abonnements.fr/ ou à toute autre adresse que nous lui substituerions ou lui adjoindrions (ci-après « le Site ») est un service en ligne proposé et géré par la société ADLPartner.
Les présentes Conditions Générales régissent les relations commerciales entre ADLPartner et les internautes souhaitant souscrire un abonnement ou acheter un produit sur le Site. Elles sont valables à compter du 10 Avril 2018 et annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Télécharger la version antérieure des Conditions Générales

1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES (CI-APRES LES "Conditions Générales")

1.1 Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales régissent exclusivement les contrats de vente d’objets ou de souscription en ligne d’abonnements de magazines, et constitue le document contractuel opposable aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Toute validation de souscription d’un abonnement ou de commande d’un produit sur le Site implique votre adhésion totale et sans réserve aux présentes Conditions Générales ainsi que votre capacité juridique pour souscrire sur le Site.

Les Conditions Générales sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

1.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales

France Abonnements vous invite à imprimer et télécharger les Conditions Générales mises à votre disposition sur le Site.

Les Conditions Générales vous sont opposables en ce que vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de commander un produit ou de souscrire votre abonnement sur le Site. La validation de votre souscription d’abonnement par sa confirmation vaut adhésion de votre part aux Conditions Générales en vigueur au jour de la souscription en ligne ainsi qu’aux conditions particulières attachées à chaque fiche magazine.

1.4 Modification des Conditions Générales

France Abonnements se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis. En cas de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de commande. La date de mise à jour figure en bas des présentes Conditions Générales. Il est donc fortement conseillé de consulter les présentes Conditions Générales avant chaque achat.

1.5 Clauses des Conditions Générales

Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales devait s’avérer illégale ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les autres termes garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.

2. OFFRES ABONNEMENT MAGAZINES ET PRODUITS

2.1 Conditions communes : descriptif des offres;

France Abonnements propose des offres soit d’abonnements à des magazines, soit d’objets divers pour la maison, soit de collection de livres/fiches cuisine ou livrets.

Chaque fiche magazine ou produit décrit les conditions particulières attachées au service d’abonnement de ce magazine ou de ce produit. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à vous informer de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles de l’abonnement magazine ou du produit proposé.

Les photographies illustrant les offres présentées sur le Site sont les plus représentatives possible des services ou produits vendus. Ces représentations photographiques n’ont d’autre vocation que de les illustrer. Les photographies ne sont pas contractuelles. Notre responsabilité ne pourra donc être engagée de ce fait.

2.2. Abonnements magazines

Deux types d’offres d’abonnement : vous avez le choix selon les offres proposées de souscrire soit un abonnement à durée déterminée (6, 12 ou 24 mois) payables en totalité au moment de la validation de la souscription de l’abonnement, soit un abonnement sans aucun engagement de durée, payable mensuellement.

Disponibilité et substitution : Les dates de parution du magazine choisi sur le Site sont déterminées par l’éditeur du magazine concerné. Si un abonnement magazine s’avérait indisponible suite à une souscription et malgré nos mises à jour régulières du Site, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais. Nous nous réservons alors la possibilité de vous proposer un autre titre susceptible de répondre à votre attente à un tarif égal ou inférieur. Il en sera de même en cas de cessation de parution d'un magazine auquel vous êtes abonnés afin que votre service d'abonnement ne subisse aucune interruption. S’il arrivait que vous ne souhaitiez pas ce magazine équivalent, vous pourrez annuler votre abonnement à tout moment.

Services de l’éditeur : À la fin de votre abonnement, l’éditeur de votre magazine pourra vous adresser directement une offre de réabonnement. Par ailleurs, une fois un abonnement souscrit, les éditeurs sont susceptibles de vous proposer d’autres produits ou services, en complément dudit service, non couverts par l’abonnement initial. Si vous acceptez ces autres produits ou services supplémentaires, vous contracterez directement auprès de cet éditeur et lui règlerez directement sans pouvoir nous demander leur remboursement ou leur prise en charge.

Limitations : Les offres d’abonnement magazines peuvent être limitées à la souscription de 2 ou 4 abonnements magazines par personne comme précisé sur lesdites offres. Par ailleurs, il est interdit de souscrire, plusieurs fois, un abonnement à un même magazine.

2.3. Objets et collection de livres, de fiches ou de livrets

France Abonnements fait tous ses meilleurs efforts pour présenter, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers telles que ses fournisseurs les lui ont communiquées.
Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et jusqu’à épuisement des stocks disponibles. Si un article s’avérait indisponible suite à votre commande et malgré nos mises à jour régulières du Site, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais. France Abonnements procèdera au remboursement de votre commande dans un délai de 30 jours.
Les éventuels cadeaux prévus dans l'offre sont susceptibles d'être remplacés par des cadeaux de nature et de valeur au moins équivalente en cas de rupture de stock.
Précisions relatives aux collections : En souscrivant à une collection, vous acceptez de recevoir un nouveau numéro de la collection chaque mois à votre domicile. Vous êtes invités à consulter avec attention l'offre détaillée relative à la collection que vous souhaitez commander. Cette offre présente les caractéristiques essentielles de la collection et notamment l'objet de la collection, la composition de l’offre avec la désignation des cadeaux s’il y en a dans l’offre choisie, les prix et les frais de livraison. La durée de validité de l'offre est précisée dans le détail de l'offre relatif à chaque collection. Vous êtes informés que l'éditeur des livres ou fiches de la collection se réserve le droit d'interrompre la collection à tout moment dans le cas où le volume des ventes ne lui permettrait pas de poursuivre la parution de la collection. Ces offres sont limitées à un envoi par foyer (même nom, même adresse).
Interruption d’abonnement à une collection : Vous n'adhérez à aucun club et vous n'avez aucun minimum d'achat obligatoire.  Vous restez totalement libre d’interrompre à tout moment et définitivement la collection, par courrier ou par téléphone (cf. 15. Service client), sans avoir à donner d’explication. Si un nouveau colis vous parvient, après la demande d’interruption de la collection, vous le retournerez, sans l’ouvrir, et avec la mention « REFUSE », à l’adresse suivante : France Abonnements – Relations Clientèle - 3 avenue de Chartres 60633 Chantilly Cedex. Nous vous rembourserons tous les paiements éventuellement perçus de vous, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous aurons réceptionné le colis. Si des frais de port sont exigés par la Poste, ils seront remboursés au Client sur demande accompagnée d’un justificatif de paiement.

3. PASSATION ET VALIDATION DE VOTRE COMMANDE OU SOUSCRIPTION

Conditions d’accès : Pour accéder au Site et passer une transaction, vous devez obligatoirement être majeur et résider en France Métropolitaine, Corse incluse.
Procédure : Après avoir sélectionné vos abonnements magazines et/ou un ou plusieurs produits sur le Site, vous serez amenés à finaliser et à valider le contenu de votre panier, le cas échéant en le modifiant.
Vérification et validation : Lors de la validation de votre panier sur le Site, vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez, et confirmer vos coordonnées. Notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (ex : retards ou erreurs de livraisons).
Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la validation de votre panier, des conditions particulières de vente affichées sur la fiche magazine (titre du magazine, prix, périodicité, hors-séries, numéros spéciaux, numéros doubles) ou du produit. La validation de votre panier et sa confirmation matérialisent votre acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente attachées au titre ou produit choisi. De même, en validant votre paiement, vous confirmez définitivement votre achat après avoir accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
Confirmation : A compter de la validation définitive de votre achat, vous recevrez un email de confirmation, à l’adresse électronique que vous aurez indiquée sur le Site, récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à votre souscription d’abonnements. Les registres informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques ou ceux de(s) éditeur(s) concernés, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus.
Annulation : En cas d’un précédent litige avec un client antérieur, nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute nouvelle souscription d’abonnement avec cette même personne.

4. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, frais d’envoi inclus pour les souscriptions à des abonnements magazines. Pour les produits (objets et livres), les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port, sauf indication contraire sur la fiche produit.  France Abonnements se réserve le droit de les modifier en cas notamment de modification du taux de TVA.
En cas de présentation d’un prix vil (manifestement dérisoire), France Abonnements se réserve le droit d’annuler la commande et de vous en informer dans les meilleurs délais. Vous aurez alors le choix entre repasser la commande du produit concerné au prix réel ou vous faire rembourser le montant réglé au prix dérisoire.
Les tarifs indiqués sur la fiche descriptive d’une collection de livres sont ceux actuellement en vigueur, toutefois, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des la politique tarifaire de l’éditeur et/ou l’évolution des conditions économiques.
 Les éventuels tarifs réduits accordés par France Abonnements sur les abonnements magazines sont réservés exclusivement aux nouveaux abonnés. Le réabonnement d'une même personne à un même titre n'est pas autorisé.  
Les tarifs promotionnels indiqués sur le Site sont valables au jour de la souscription de l’abonnement presse pour la durée ou le nombre de n° indiqué sur la fiche magazine. Toutefois, ces tarifs promotionnels ne s’appliquent pas aux hors-séries, n° doubles et n° spéciaux, dont le nombre pourra varier en fonction de la politique éditoriale de l’éditeur. Au-delà de ladite période promotionnelle, un tarif préférentiel toujours inférieur au prix kiosque sera appliqué et ce, jusqu’à l’arrêt de l’abonnement. Néanmoins, il est précisé que nous nous réservons la possibilité de modifier ces tarifs en fonction de l’évolution des conditions économiques et/ou de la politique de l’éditeur. Les promotions affichées sur le Site sont valables pour une durée limitée et ne sont pas cumulables entre elles.

5. MODALITES DE REGLEMENT

Conditions de règlement : Le règlement s'effectue par carte bancaire : CB, Visa, Mastercard, Eurocard et American Express. Le règlement des abonnements magazines en abonnement à durée déterminée s'effectue intégralement lors de votre souscription au service d’abonnement sur le Site. Concernant vos achats d’objets sur le Site et les souscriptions d’abonnement à durée déterminée, le débit de la carte est effectué au moment de la commande, sauf dans les cas où une possibilité de paiement en trois (3) fois vous est expressément offerte (seulement sur une sélection de produits). Cette solution vous permet de régler en 3 fois : le premier règlement s’effectue au moment de la commande  puis les deux  paiements suivants à vingt et un (21) jours d’intervalles. Vous pouvez choisir ce mode de paiement, en cliquant sur le bouton « Payer en plusieurs fois » lors de la passation de votre commande. Il faut que votre carte bancaire soit valide dans les deux mois qui suivent votre commande, à défaut de quoi, l’intégralité du montant sera débitée lors de votre commande.
Pour les abonnements sans engagement de durée, le montant correspondant aux numéros reçus sera prélevé, chaque mois, sur le compte que vous aurez renseigné après réception de vos magazines.
Pour les commandes de collections, le débit de votre carte aura lieu chaque fin de mois, après l’envoi de votre livre.
Nous mettons en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires pour garantir la sécurité des transactions. Toutefois, vous (i) garantissez être titulaires du compte attaché à la carte bancaire utilisée, ou que vous êtes expressément autorisés à les utiliser pour effectuer les achats souhaités sur le Site, et (ii) que vous êtes seuls responsables du paiement effectif de l'abonnement souscrit (carte valide et personnelle, compte approvisionné). A défaut, le service d’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu'au règlement de toutes sommes dues, voire résilié en fonction du degré de gravité des agissements, et ce, sans préjudice de tout autre recours. Dans le cas où un titre de paiement émis ne serait pas honoré, les frais liés à l'impayé (frais de rejet) pourraient vous être facturés de plein droit. Pour ne pas subir d’interruption de service de vos abonnements, il vous est demandé de nous informer immédiatement d’un changement de banque ou de carte, en appelant le Service Client au 0978 970 450 (numéro non surtaxé).

Sécurisation des paiements : Afin de garantir une sécurité maximum, France Abonnements a choisi de faire appel à un partenaire extérieur spécialisé dans le domaine du cryptage des données sur Internet, en l’occurrence OGONE e-commerce. Ce serveur utilise un certificat Verisign. Lorsque vous saisissez vos informations bancaires sur le Site, celles-ci sont cryptées grâce au protocole SSL, avant qu’elles nous soient envoyées. Les logos « Verisign Secured » en bas ou en haut de leur navigateur indiquent que la transaction est sécurisée, et que vous pouvez saisir vos coordonnées bancaires en toute sécurité. Pour obtenir plus d'informations sur la sécurisation des données et le protocole SSL, vous pouvez vous rendre sur le site de notre partenaire, www.ogone.com.
France Abonnements n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.  

6. MISE EN PLACE DU SERVICE D’ABONNEMENTS MAGAZINES ET DES COLLECTIONS

Dès réception de votre souscription, nous transmettons votre demande d’abonnement aux éditeurs concernés. Les abonnements sont mis en place dans les délais suivants, à compter de l’enregistrement de votre souscription :

• - Presse quotidienne : 2 à 3 semaines
• - Presse hebdomadaire : 2 à 4 semaines
• - Presse mensuelle et autres périodicités : 4 à 5 semaines

Il est toutefois précisé que les abonnements à durée déterminée ne pourront être servis qu'à l'issue de la confirmation de leur paiement.
S’agissant des collections, vous recevrez votre premier colis dans un délai de 4 semaines. Les envois suivants vous parviendront mensuellement.
Les magazines et les collections sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la souscription.
N'étant pas l'éditeur des magazines présentés sur le Site, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un retard ou d'un problème de livraison. Toutefois, en cas de problème ou de retard anormal, nous vous invitons à prévenir le Service Client (cf clause 15. Service Client).

7. MODALITES DE LIVRAISON

Nous vous livrons en COLIECO, dans un délai moyen de 10 jours, sous réserve de la disponibilité des produits. Si, malgré nos efforts pour vous satisfaire, le produit commandé s'avérait indisponible, nous vous en informerons et vous pourrez annuler ou modifier votre commande.  Toutefois, nous nous réservons la possibilité de vous faire parvenir, à prix égal, un article de remplacement dont les caractéristiques et qualités sont identiques ou supérieures. Vous pourrez refuser ce nouveau produit, les frais de retour restant, dans ce cas, à notre charge.
En cas de livraison incomplète, les articles restant à vous livrer vous seront expédiés automatiquement dès leur réapprovisionnement, les frais d'envoi supplémentaires étant à notre charge. En cas de problème ou de retard anormal, n'hésitez pas à contacter notre Service Client. 

Frais de livraison (France Métropolitaine) : Pour toute commande (hors magazines et hors mentions spécifiées dans l’offre), une participation forfaitaire précisée sur chaque fiche produit est demandée pour le traitement et l'expédition de vos articles. Ce montant s’ajoute au total de votre commande, quelque soit le nombre d’articles commandés.

Garantie : La facture délivrée avec la référence de l'article commandé tient lieu de garantie et doit être impérativement jointe en cas de retour de l'article.

8. DROIT DE RETRACTATION

Délai de rétractation pour le service d’abonnement magazines : Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat d’abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni justificatif. Pour les commandes passées sur internet uniquement, le délai de rétractation est porté à 30 jours.  

Délai de rétraction pour les objets proposés sur le site : Conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien livré. Pour les commandes passées sur internet uniquement, le délai de rétractation est porté à 30 jours.

Délai de rétractation pour les collections (livres) proposées sur le site : Conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours qui court à réception du premier bien. Pour les commandes passées sur internet uniquement, le délai de rétractation est porté à 30 jours.

Modalités d’exercice : Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé à France Abonnement – Relations Clientèle 3 avenue de Chartres 60633 Chantilly Cedex, ou par courrier électronique envoyé à l’adresse relations-clients@france-abonnements.fr ou en recopiant et en renvoyant le formulaire ci-dessous. France Abonnements vous confirmera la prise en compte de votre demande de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation : (Merci de recopier/compléter et de renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de France Abonnement – Relations Clientèle 3 avenue de Chartres 60633 Chantilly Cedex
E-mail : relations-clients@france-abonnements.fr
Je/Nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du contrat de service d’abonnement/le produit__________ ci-dessous :
Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)
Numéro de la commande : […………………………………..……………………]
Nom du (des) consommateur(s *) : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) consommateur(s *) : [………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
 Date : [……………………………………]
* Rayer la mention inutile

Retour des produits : Vous devrez renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à l’adresse RETOURS FRANCE ABONNEMENTS C/O ADSP - 60028 BEAUVAIS CEDEX, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours ou (30) jours pour les commandes passées sur internet.
Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du bien. Seuls les produits retournés dans un état permettant à nouveau leur commercialisation seront acceptés (retour dans leur emballage d’origine ou dans un emballage approprié permettant une protection équivalente). Votre responsabilité ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Remboursement : En cas d’exercice de votre rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements éventuellement perçus de vous, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Concernant les produits, nous nous réservons la possibilité de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve intangible d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen de remboursement différent.

Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation pour les produits suivants :
- les CD, DVD ou logiciels informatiques descellés après la livraison ;
- les articles qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène  (maillots, sous-vêtements…) ou de protection de la santé (cosmétiques...) ;
- les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant à notre contrôle ;
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

9. GARANTIES

Conformément aux dispositions légales en la matière, France Abonnements - 3 avenue de Chartres 60633 Chantilly Cedex - est tenue des défauts de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) des produits commandés qui s’avèreraient défectueux ou non conformes.
En cas de défectuosité ou de non-conformité du produit, vous devez contacter le Service Client qui vous informera des démarches à suivre. Aucun produit ne sera accepté sans contact préalable du Service Client et au-delà du délai précisé ci-dessous. Nos services procéderont à une analyse du produit afin de déterminer s’il est effectivement défectueux ou non conforme. Il est impératif de conserver et de nous communiquer une preuve d’achat du produit (accusé réception de commande ou facture).

Exclusion de garantie : La garantie est écartée en cas de dégradation de votre fait, négligence, ou utilisation inappropriée ou due à un cas fortuit ou de force majeure.

Reproduction des articles des Codes de la consommation et du Code civil relatifs à la garantie légale :
Dispositions du Code de la Consommation concernant la garantie légale de conformité :

Article L.211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dispositions du Code Civil concernant la garantie contre les vices cachés :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie constructeur : Seuls certains produits du Site, signalés dans la fiche produit comme tels, bénéficient d’une garantie contractuelle appelée également « garantie constructeur », accordée exclusivement par le fournisseur ou le fabricant dudit produit.
Si la panne survient dans le délai de la garantie constructeur, nous vous invitons soit à contacter notre Service Client, à contacter directement le service après-vente du fabricant du produit afin de connaître les démarches à suivre.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des produits, il est impératif de conserver une preuve d’achat du produit concerné : accusé de réception de commande ou facture.
France Abonnements ne sauraient être responsable du Service Après-Vente des constructeurs.

Exclusion de garantie : La garantie est écartée en cas d’usure normale du produit ou des pièces ou des accessoires le composant, en cas de dégradation du produit due à un défaut d’entretien, négligence, mauvais traitements ou utilisation inappropriée (telle que le non-respect des instructions pour l’installation et le fonctionnement du produit) ou due à un cas fortuit ou de force majeure, ainsi qu’en cas de réparation effectuée par un tiers non agréé par le Service Client.

10. CONTRIBUTIONS

Recyclage des équipements électriques et électroniques ménagers : France Abonnements vous informe que lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique ou électronique vous participez au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage d’un ancien équipement en payant une « éco-participation ». L’ensemble des prix des EEE intègre le montant de l’éco-participation, dont le prix est déterminé par des éco-organismes à but non-lucratif agréés par les pouvoirs publics sur la base du prix des opérations de traitement nécessaires au recyclage.
Vous êtes également informés que certains équipements électriques et électroniques (« EEE ») ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses et ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères. Ils sont repérables grâce à l’apposition de ce pictogramme (poubelle barrée) sur l’appareil.
Des systèmes de collecte de reprises de vos EEE, tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale sont mis à votre disposition.

France Abonnements récupère votre ancien appareil gratuitement, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil chez France Abonnements. Pour cela, il vous suffit d’envoyer l'équipement usagé à l’adresse suivante : France Abonnements – Relations Clientèle – 3 avenue de Chartres 60633 Chantilly Cedex. La reprise de votre ancien matériel nécessite qu’il possède un emballage individuel résistant, assurant la protection du produit, et adapté à la phase de transport. Les frais de port vous seront remboursés sur demande accompagnée d’un justificatif de paiement.

Redevance pour copie privée : La copie privée est un système qui permet aux particuliers de copier des œuvres pour leur usage privé, tout en rémunérant les créateurs. En contrepartie les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de ces œuvres reçoivent une rémunération destinée à compenser le préjudice financier résultant de cette exception. 
Lors de la mise en vente d’un support d’enregistrement ou un appareil permettant de stocker des copies de musique, de films, de livres, d’article de presse ou d’œuvre d’art, France Abonnements vous précise sur la fiche objet correspondante :

•  le montant de la redevance pour copie privée ;
• le lien renvoyant vers la notice explicative  qui vous informe de la finalité de cette rémunération et des possibilités d'exonération et de remboursement. Vous pouvez consulter et télécharger cette notice sur le site Internet www.copieprivee.culture.gouv.fr.

Vous trouverez, en annexe, l’intégralité de la notice d’information ainsi que les tableaux des barèmes de cette rémunération.

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11. RESPONSABILITE

Concernant la souscription d’abonnement magazines, ADLPartner agit uniquement en tant que commissionnaire de presse et agit, à ce titre, au nom et pour le compte des éditeurs de presse. De même, ADLPartner n’intervient en aucun cas comme fournisseur d’accès à Internet. Par conséquent, elle ne peut garantir ni le contenu des magazines, ni la qualité de la connexion à Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau. En outre, ADLPartner ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications ou, encore, d’une erreur ou d’un  fait imputable au consommateur.

12. PROPRIETE INTELECTUELLE

Le Site est la propriété de la société ADLPartner. L'ensemble des éléments composant le Site, tant dans sa structure que dans son contenu et dans son organisation, est protégé notamment au titre du droit d'auteur et du droit des marques, et du droit de propriété intellectuelle en général (ci-après les « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Ces Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à votre disposition, à titre gracieux, dans le cadre d'une utilisation normale des fonctionnalités du Site. Toute extraction, altération, modification et/ou lien, toute décompilation ou désassemblage, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, des éléments du Site est strictement prohibée, sauf autorisation préalable et exprès de notre part. Il est enfin rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans notre autorisation préalable et exprès. A défaut d'autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon. Plus généralement, toute violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

13. DONNEES PERSONNELLES

Pour connaître notre politique en matière de protection des données, nous vous invitons à vous reporter à notre rubrique « Données personnelles et cookies ».

14. SECURITE ET DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est en principe accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels ou des pannes, coupures, interruptions liées au fonctionnement du réseau Internet. Nous ne pouvons interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, et ce sans préavis ni information préalable des internautes, et sans que nous puissions être tenus pour responsables des conséquences de ces interruptions. Nous ne garantissons pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections. En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des risques liés à un cas de force majeure ou indépendant de notre volonté, ou de perte de données ponctuelle, et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue. Les Clients déclarent avoir connaissance et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. De plus, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. Il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par des éventuels virus et/ou tentatives d'intrusion, notre responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

15. SERVICE CLIENT

Pour tout renseignement, réclamation ou question, les Clients peuvent contacter le Service Client :
- par téléphone au 0978 970 450 du lundi au samedi, de 9h à 19h sauf jours fériés (appel non surtaxé);
- par télécopie au 03 44 58 46 72 ;
- par courrier postal à France Abonnements – Relations Clientèle – 3 avenue de Chartres 60633 Chantilly cedex;
- par mail à relations-clients@france-abonnements.fr.

16. CODE DE BONNE CONDUITE ET MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ADLPartner adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d'ADLPartner, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici

Vous pouvez également vous connecter à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de difficulté relative à l'interprétation et/ou à l'application des présentes Conditions Générales, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives, les Parties soumettront le litige aux tribunaux français compétents de Paris même en cas de pluralité des défendeurs.

Dernière mise à jour le 10/04/2018

La rémunération pour copie privée

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d’une œuvre de l’esprit, œuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs).

La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d’un certain nombre d’exceptions dont l’exception dite “de copie privée” qui accorde à l’acquéreur légitime d’une œuvre la faculté de la copier sur un support d’enregistrement pour son usage personnel.

Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. La multiplication des copies permise par les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d’appareils et de supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit. C’est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.

La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d’enregistrement qu’il permet et de son usage, par une commission administrative indépendante, dite “commission sur la rémunération pour copie privée” (cf. http://www.copieprivee.culture.gouv.fr).
 
La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports.

Cette ressource représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes.

L’exonération et le remboursement de la rémunération pour copie privée L’article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent les personnes qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Sont ainsi prévus au profit des professionnels :

― un système d’exonération sur le fondement d’une convention conclue avec la société Copie France (formulaire disponible à l’adresse suivante : exoneration@copiefrance.fr) ;

― et, à défaut d’une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d’une demande adressée à la société Copie France (formulaires disponibles à l’adresse suivante : remboursement@copiefrance.fr) et comprenant les pièces suivantes :

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l’autorité chargée de la régulation de cette profession ;

2° S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l’adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;

3° Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d’immatriculation au registre des métiers ou le numéro d’immatriculation au registre de l’agriculture ou un numéro d’immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;

4° Une déclaration sur l’honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l’usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s’il fera l’objet d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d’utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;

5° Tout document, notamment règlement intérieur, note d’information, charte, affiche, permettant d’établir que sont portés à la connaissance de l’utilisateur dudit support :
― le rappel que ledit support est mis à disposition de l’utilisateur dans le cadre de l’activité professionnelle ;
― le rappel que l’usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d’œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ;

6° Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d’enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l’achat.

Tarifs de rémunération pour copie privée applicables au 1er janvier 2013

Tarifs de rémunération sur les supports analogiques

Décision n°1 du 4 janvier 2001 (conversion euros - Décision n°2 du 6 décembre 2001)

Cassette audio	28,51 € pour 100 heures	0,29 € (1,87 F)/heure
Cassette vidéo	42,84 € pour 100 heures	0,43 € (2,81 F)/heure

Décision n°1 du Tarifs de rémunération sur les supports numériques

4 janvier 2001 (conversion euros - Décision n°2 du 6 décembre 2001)

Minidisc	43,73 € pour 100 heures	0,56 € pour 74 minutes
CD R et RW audio	45,73 € pour 100 heures	0,56 € pour 74 minutes
DVD R et RW vidéo	125,77 € pour 100 heures	3,77 € pour 180 minutes
DVHS	125,77 € pour 100 heures	8,80 € pour 420 minutes
Mémoires amovibles dédiées à l’audio	1,05 € pour 100 Mo	0,34 € pour 32 Mo

Décision n°4 du 10 juin 2003

Tableau de la rémunération due sur les disquettes

Tableau

	Rémunération (en euros)	Capacité nominale d'enregistrement (en Mo)
Disquettes trois pouces et demi	0,015	1,44

Décision n°15 du 14 décembre 2012

Tableau n°1 - CD R et RW data

Tableau CD

	Capacité d'enregistrement	Rémunération (en euros)
CD R et RW data	700 Mo	0,35

Tableau n°2 - DVD Ram, DVD R et DVD RW data

Tableau

	Capacité d'enregistrement	Rémunération (en euros)
DVD R et RW data	4,7 Go	0,90

Tableau n°3 - Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou box), autres que ceux mentionnés au tableau n°9, comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes

Tableau

Capacité d'enregistrement	Rémunération (en euros)
Jusqu'à 8 Go	6,30
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go	12,00
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go	18,00
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go	25,00
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go	30,00
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go	37,50
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go	45,00

Tableau n°4 - Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédié à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes

Tableau

Capacité d'enregistrement	Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Jusqu'à 8 Go	1,50
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 32 Go	1,00

Tableau n°5 - Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédié à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes

Tableau

Capacité d'enregistrement	Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Jusqu'à 4 Go	1,50
Au-delà de 4 Go et jusqu'à 8 Go	0,88
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go	0,50
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go	0,35
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 96 Go	0,33

Tableau n°6 - Clés USB non dédiées

tableau

Capacité d'enregistrement	Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Inférieure ou égale à 2 Go	0,20
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 4 Go	0,16
Supérieure à 4 Go et inférieure ou égale à 8 Go	0,13
Au-delà de 8 Go	0,10

Tableau n°7 - Cartes mémoires non dédiées

tableau

Capacité d'enregistrement	Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Inférieure ou égale à 2 Go	0,09
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 4 Go	0,08
Supérieure à 4 Go et inférieure ou égale à 8 Go	0,07
Au-delà de 8 Go	0,06

Tableau n°8 - Supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n°9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation

tableau

A - Capacité d'enregistrement	Rémunération (en euros)
Inférieure ou égale à 120 Go	8,40
Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 320 Go	9,60
Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 500 Go	11,00
Supérieure à 500 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go	20,00
B - Capacité d'enregistrement	Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Supérieure à 1 000 Go et inférieure ou égale à 5 000 Go	0,015
Supérieure à 5 000 Go et inférieure ou égale à 10 000 Go	0,012

Tableau n°9 - Supports de stockage externes dits multimédia qui : - disposent d'une ou de plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant la restitution d'images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou - comportent en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou - sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes (box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia)

tableau

Capacité d'enregistrement	Rémunération (en euros)
Jusqu'à 8 Go	6,30
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go	9,30
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go	12,50
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go	16,00
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go	23,00
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go	27,00
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go	30,00
Au-delà de 500 Go et jusqu'à 1 To	31,00
Au-delà de 1 To et jusqu'à 2 To	32,00

Tableau n°10 - Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes

tableau

Capacité d'enregistrement	Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Jusqu'à 8 Go	0,7000
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go	0,5000
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go	0,3095
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go	0,2360

Tableau n°11 - Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et/ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile

tableau

Capacité du support d'enregistrement dédiée à la lecture de phonogrammes	Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Toutes capacités	1,25

Tableau n°12 - Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédia avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre

tableau

Capacité d'enregistrement	Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Jusqu'à 8 Go	0,8000
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go	0,5250
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go	0,3281
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go	0,1969